CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1.IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE DE SERVICES
Propriétaire : “24GENETICS, S.L.”.
N.I.F. : B86093812
Bureaux : Paseo de la Castellana, n.º 95, 28ème étage, Madrid (C. P. 28046)
Téléphone : +34 910 059 099
E-mail : info@24genetics.com
Délégué à la protection des données: DPD@24genetics.com
2. OBJET DU DOCUMENT
Le présent document établit les conditions générales de contrat qui régissent la prestation par ” 24GENETICS, S.L. “. (ci-après, 24Genetics) des services d’analyse génétique qu’elle offre à travers le site web situé à l’URL : https://24genetics.com.
Par conséquent, l’ensemble des clauses qui composent ce document définissent le contenu de ladite prestation de services et, en général, les droits et obligations des parties contractantes dans la pluralité des contrats que 24Genetics conclut dans l’exercice de l’activité commerciale qui lui est propre ; de sorte que, une fois que ces conditions ont été acceptées par les contractants desdits services (ci-après, les ” utilisateurs “, c’est-à-dire toute personne physique demandant l’un des services offerts par 24Genetics à travers le site Web susmentionné), elles seront appliquées à la généralité des contrats spécifiques respectifs conclus avec 24Genetics, même si elles ne sont pas insérées dans chaque contrat spécifique, c’est-à-dire, même si elles ne sont pas intégrées dans le texte de chacun d’eux.
Les présentes conditions générales de contrat règlent l’autorisation d’accès en ligne aux services d’analyse génétique fournis par 24Genetics, en mettant à votre disposition une procédure et un canal sécurisé pour la conclusion de contrats électroniques.
3. FORME D’ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT
Tout utilisateur doit accepter et respecter les présentes conditions générales de contrat.
Le marquage de la case correspondante dans le processus contractuel, ainsi que le fait de suivre télématiquement toutes les étapes établies pour le même, suppose la déclaration de connaissance et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de contrat de la part de l’utilisateur, ayant la même validité que sa signature présentielle. De cette façon, l’utilisateur reconnaît être une personne ayant la capacité suffisante pour acquérir les obligations découlant de ses actions à travers le site web, qui a préalablement lu ces conditions générales de contrat, qui comprend son contenu et les accepte comme faisant partie du contenu de son contrat spécifique.
4. RÉVISION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Afin de maintenir le cadre contractuel de la prestation du service aussi à jour que possible, 24Genetics peut apporter unilatéralement des modifications aux présentes conditions générales.
Les conditions générales contractuelles mises à jour remplaceront les conditions en vigueur jusqu’à ce moment, et entreront en vigueur pour les nouveaux services contractés par les utilisateurs après la modification, sous réserve de leur acceptation.
Dans tous les cas, il sera considéré que l’utilisateur accepte expressément lesdites modifications s’il réengage les services offerts par 24Genetics sur le site web une fois la modification effectuée.
Si les nouvelles conditions générales de contrat ne sont pas acceptées, la relation contractuelle entre les deux parties sera considérée comme résiliée à partir de ce moment, sans préjudice de l’accomplissement des obligations en cours, en particulier celles de contenu économique dérivées des services précédemment fournis par 24Genetics.
5. DÉTERMINATION DES SERVICES RENDUS PAR 24GENETICS ET DES PRIX
1. Les Utilisateurs peuvent obtenir, moyennant le paiement du prix établi, l’accès aux services suivants d’analyse d’ADN et/ou de rapport génétique :
– “ASCENDANCES”
– SANTÉ
– “NUTRITION”
– “PHARMA”
– “SPORTS”
– “PEAU”
– “TALENT”
– “SÉQUENTIFICATION COMPLÈTE DE L’EXOME” (inclut nécessairement le test génétique)
– SÉQUENTIFICATION COMPLÈTE DU GÉNOME” (inclut nécessairement le test génétique)
En général, le service offert par 24Genetics est complet : l’utilisateur reçoit le kit d’extraction d’échantillon de salive personnelle, il dépose sa salive dans le tube de prélèvement, remplit les formulaires d’accompagnement et renvoie le tout à 24Genetics qui, avec l’échantillon reçu, effectue l’analyse ADN et envoie finalement à l’utilisateur les rapports génétiques correspondants.
Toutefois, si l’utilisateur dispose déjà d’un RAW DATA génétique (un fichier contenant ses données brutes génétiques), le service fourni par 24Genetics se limitera à élaborer, à la lumière dudit fichier, les rapports génétiques spécifiques que l’utilisateur a contractés et à les lui envoyer.
Les tests et rapports génétiques réalisés par 24Genetics sont ci-après dénommés PRODUITS CONTRACTUELS.
2. Les prix des PRODUITS CONTRACTUELS seront ceux indiqués sur le site Internet.
24Genetics peut modifier les prix sans aucune condition, et la modification sera contraignante pour l’utilisateur à partir du moment où elle apparaît sur le site web.
6. PROCEDURE POUR CONTRACTER LES PRODUITS CONTRACTUELS (SERVICES FOURNIS PAR 24GENETICS)
1. L’ensemble du processus de souscription des services s’effectuera de manière entièrement électronique sur le site Internet développé à cet effet par 24Genetics, situé à l’adresse URL : https://24genetics.com ; et sera réalisé en espagnol, anglais, français, allemand, italien, portugais ou polonais, selon le choix de l’utilisateur.
Au sein du site Internet susmentionné, le demandeur accède à la boutique en ligne de 24Genetics et remplit le formulaire électronique qui y figure, en insérant depuis les données nécessaires à son identification (et, le cas échéant, la mention de la représentation exercée), jusqu’aux données requises par la réglementation fiscale et de facturation, en passant par l’inclusion des données nécessaires à la prestation du service (spécification du PRODUIT CONTRACTUEL demandé et lieu de livraison) et au paiement (choix du mode de paiement et confirmation de l’achat).
2. L’utilisateur déclare et garantit sous sa responsabilité que toutes les données fournies dans le formulaire d’initiation de la procédure contractuelle sont véridiques, actuelles et ajustées à la réalité. Par conséquent, l’utilisateur sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte faite, ainsi que de tout dommage, direct ou indirect, causé à 24Genetics ou à des tiers pour les informations fournies, soit parce que les données fournies par l’utilisateur ne sont pas actualisées, soit parce qu’elles sont fausses ou inexactes, soit parce qu’elles ne correspondent pas à la réalité.
3. Les services peuvent être demandés vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de la semaine. Sous réserve du droit d’interrompre les services pour la maintenance du système ou toute autre cause.
7. DÉLIMITATION DES PERSONNES POUVANT AVOIR ACCÈS AUX SERVICES (UTILISATEURS)
1. Les personnes physiques peuvent être des utilisateurs (et, par conséquent, demander les services), jamais les personnes morales.
2. En cas de résidence hors d’Espagne, l’utilisateur déclare et garantit sous sa propre responsabilité qu’il n’est soumis à aucune interdiction ou restriction légale, y compris, mais sans s’y limiter, les interdictions ou restrictions liées à l’envoi de notre ADN depuis son pays de résidence ou, en général, les interdictions ou restrictions liées -directement ou indirectement- à la souscription de services génétiques tels que ceux demandés à 24Genetics.
3. La demande de services doit toujours être faite par une personne dûment identifiée, majeure et ayant la pleine capacité d’agir, bien que cette demande puisse être faite soit en son nom propre, soit au nom d’un mineur, soit sous réserve de mesures de soutien à l’exercice de sa capacité juridique incluant sa représentation.
En cas de représentation :
1º) L’usager doit indiquer les données de la personne représentée (nom et prénom et numéro d’identification), en l’identifiant dûment ;
2º) Il doit y avoir une absence absolue de conflit d’intérêts entre l’utilisateur et la personne qu’il représente en ce qui concerne le processus de prise de décision (le contrat des services fournis par 24Genetics) ; et
3) Si la participation du mandant au processus décisionnel est possible en raison du degré de suffisance de sa volonté, dans le cas d’une personne ayant une capacité d’action limitée, ou de sa maturité, dans le cas d’un mineur (qui est présumé, dans tous les cas, s’il a plus de 12 ans), le mandant doit également donner son consentement, ainsi que celui de son représentant légal. Si la participation du mandant au processus décisionnel n’est pas possible parce que ces conditions ne sont pas remplies, le consentement du représentant légal est suffisant.
4. L’utilisateur garantit sous sa propre responsabilité la véracité de toutes les données fournies à cet effet dans le formulaire d’initiation de la procédure contractuelle, c’est-à-dire de son identité, de son âge légal et de sa pleine capacité d’agir ; et, en cas de représentation, de l’identité de sa partie représentée, de la réalité de sa représentation, de l’absence de conflit d’intérêts entre les deux et, de même, de l’origine, le cas échéant, du défaut d’expression du consentement de sa partie représentée.
Par conséquent, l’utilisateur sera responsable de toute information fausse ou inexacte fournie à cet égard à travers le site web, et des dommages, directs ou indirects, que cela pourrait causer à 24Genetics ou à des tiers.
Dans tous les cas, si 24Genetics doute de la véracité de l’une des données fournies par l’utilisateur, elle pourra refuser l’accès aux services demandés, auquel cas elle devra procéder au remboursement des montants préautorisés par l’utilisateur, en utilisant à cette fin les mêmes moyens que ceux utilisés par l’utilisateur pour payer les services.
8. PAIEMENT DU PRIX PAR L’UTILISATEUR
24Genetics procédera à la facturation des services dès leur validation par l’utilisateur, dont le paiement pourra être effectué par l’un des moyens de paiement indiqués sur le site.
En tout état de cause, le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsque le dépôt ou le virement aura été crédité sur le compte de 24Genetics, de sorte que le contrat ne sera effectif que lorsque 24Genetics recevra la confirmation du paiement.
Si, pour une raison quelconque, la transaction est refusée par l’entité financière externe qui la gère ou si la totalité de la somme correspondant au montant des services n’a pas été payée, le contrat sera suspendu, en informant l’utilisateur que la transaction n’a pas été finalisée.
9. FOURNITURE DU SERVICE PAR 24GENETICS
Une fois que 24Genetics aura accrédité la preuve qu’elle a reçu sur son compte le paiement intégral de la commande passée, elle procédera dans les termes suivants à la livraison des PRODUITS CONTRACTUELS qui composent la commande :
A) En ce qui concerne les PRODUITS CONTRACTUELS qui comprennent un tube de prélèvement de salive:
1ère phase – LIVRAISON DU TUBE COLLECTOR :
24Genetics traitera votre envoi dans un délai maximum de 10 jours (sauf retards non imputables à sa volonté), et l’envoi doit être livré à l’adresse indiquée lors de la passation électronique de la commande.
Risques et frais de transport. 24Genetics est responsable de la perte ou de la destruction, en tout ou en partie, des tubes de collection expédiés, depuis la perfection du contrat (par la formulation électronique de la commande) jusqu’à la livraison, sauf en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Les frais d’expédition sont à la charge de 24Genetics, et les taxes, frais officiels et frais liés au dédouanement sont à la charge de l’utilisateur.
Obligation de remédier aux éventuels défauts des kits ADN expédiés à l’Utilisateur. 24Genetics s’engage à livrer les kits ADN fournis en parfait état.
A cette fin, 24Genetics s’engage à remplacer gratuitement tout kit défectueux, à condition que l’utilisateur le notifie dans un délai maximum de 7 jours à compter de la date de réception du kit.
Les kits ADN défectueux par la faute de l’utilisateur sont exclus de cette obligation de garantie.
2ème phase : ENVOI DU TUBE USAGÉ À 24GENETICS :
L’utilisateur se chargera, sous sa seule responsabilité et à ses frais, de l’envoi aux bureaux de 24Genetics, situés à Madrid, Plaza de la Castellana, n.º 95, 28ème étage, et réalisera cet envoi dans un délai maximum de 30 mois à compter de la date de réception du tube par l’utilisateur et de 3 mois à compter de la date de dépôt de la salive dans le tube.
L’utilisateur déclare et garantit sous sa propre responsabilité que l’échantillon de salive fourni est le sien ou, le cas échéant, celui de la personne qu’il représente.
3ème phase : ENVOI DU RAPPORT GÉNÉTIQUE À L’UTILISATEUR :
A compter de la date de réception du tube utilisé par 24Genetics dans ses bureaux, 24Genetics disposera d’un délai maximum de 9 semaines (sauf problèmes techniques, dûment communiqués à l’utilisateur) pour envoyer le(s) rapport(s) génétique(s) demandé(s) à l’adresse électronique indiquée par l’utilisateur lors de la passation électronique de la commande.
Si le laboratoire n’est pas en mesure de traiter l’échantillon de salive (soit parce que la quantité de salive fournie n’est pas suffisante, soit parce que l’échantillon ne contient pas un volume suffisant d’ADN, soit parce que les résultats du traitement ne répondent pas aux normes de précision requises par 24Genetics), 24Genetics retraitera le même échantillon sans frais pour l’utilisateur. Et si cette deuxième tentative de traitement du même échantillon échoue, 24Genetics offrira à l’utilisateur, toujours sans frais pour l’utilisateur, la possibilité d’envoyer un autre tube de prélèvement pour que l’utilisateur dépose un deuxième échantillon. Si, toutefois, après que l’utilisateur a accepté l’offre, les tentatives de 24Genetics pour traiter le deuxième échantillon échouent, 24Genetics n’enverra plus de kits de collecte d’échantillons supplémentaires. Dans une telle circonstance, cependant, l’utilisateur aura droit à un remboursement complet du montant payé à 24Genetics, moins les frais d’expédition et de manutention.
Sur un tel remboursement, l’utilisateur accepte de ne pas resoumettre un autre échantillon de salive dans une nouvelle demande pour les services de 24Genetics. En cas de non-respect de cette obligation, si le traitement n’aboutit pas, l’utilisateur n’aura pas droit à un second traitement de l’échantillon ou à un remboursement.
B) Pour les PRODUITS CONTRACTUELS qui ne comprennent pas de tube de prélèvement de salive, puisqu’ils se limitent à un rapport génétique à partir d’un fichier RAW DATA déjà disponible :
Sauf problèmes techniques dûment communiqués à l’utilisateur, 24Genetics traitera l’envoi dans un délai maximum de 9 semaines à compter de la date de la commande ou, le cas échéant, de la date de réception du fichier RAW DATA s’il n’avait pas été joint lors de la commande ; et le(s) rapport(s) génétique(s) demandé(s) doit (doivent) être envoyé(s) à l’adresse électronique indiquée par l’utilisateur lors de la commande électronique.
10. EXCLUSION DU PROFIT ET DE TOUT DROIT SUR LES FRUITS DÉRIVÉS DE L’ANALYSE GÉNÉTIQUE
L’utilisateur sait et accepte que l’apport de son échantillon d’ADN et le traitement de ses données génétiques ne lui confèrent aucun droit sur les recherches scientifiques ou éducatives ou sur les publications de même nature, ni sur les services ou les produits développés par 24Genetics, ou par des organisations ou des personnes qui lui sont associées, auxquels cet apport et ce traitement ont contribué ; ni, en général, aucun droit d’obtenir un quelconque bénéfice économique, puisque les deux doivent être dénués de toute finalité ou de tout but lucratif.
11. DROIT DE RETRAIT
Conformément aux dispositions du décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires, l’utilisateur aura le droit d’exercer le droit de rétractation (laisser sans effet le contrat conclu), sans avoir à justifier sa décision et sans avoir à justifier sa décision et sans avoir à justifier sa décision et sans avoir à justifier sa décision et sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité d’aucune sorte) dans un délai de 14 jours civils à compter de la date de conclusion du contrat, en remplissant simplement et en envoyant par voie électronique le modèle de formulaire de rétractation joint en ANNEXE I, à travers le site web : https://24genetics. com. Dans tous les cas, l’utilisation de ce modèle n’est pas obligatoire, de sorte que pour exercer le droit de rétractation, il suffira à l’utilisateur de notifier sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou par e-mail).
Toutefois, l’utilisateur accepte et convient que la fourniture des services peut commencer avant l’expiration du délai de rétractation et que, dans le cas où la rétractation intervient après la pleine exécution de la fourniture du service, cette rétractation ne sera pas opposable à 24Genetics. Par conséquent, la possibilité de retrait dépendra du fait que le service spécifique demandé n’a pas été exécuté par 24Genetics, de sorte que seulement dans le cas où la communication du retrait a eu lieu avant ce moment, l’exercice de ce droit sera viable.
Dans le cas où l’utilisateur exerce son droit de rétractation en temps et en forme, 24Genetics remboursera à l’utilisateur les paiements effectués, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle 24Genetics a été informé de la décision de l’utilisateur de se retirer du contrat. Ce remboursement sera effectué en utilisant les mêmes moyens que ceux utilisés par l’utilisateur pour payer les services, sauf si l’utilisateur a expressément prévu le contraire. Dans le cas où il ne serait pas possible de restituer l’argent par les mêmes moyens utilisés pour des raisons indépendantes de la volonté de 24Genetics, l’option la plus appropriée pour le remboursement sera recherchée, le montant restant à la disposition de l’utilisateur à titre de dépôt.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET PROTECTION DES DONNEES GENETIQUES
La protection des données personnelles et, plus particulièrement, la protection des données génétiques de l’utilisateur, sont régies par les dispositions des documents spécifiques affichés sur le site de 24Genetics (” POLITIQUE GÉNÉRALE DE CONFIDENTIALITÉ ” et ” PROTECTION DES DONNÉES GÉNÉTIQUES “, respectivement), dont le contenu doit être compris comme faisant partie intégrante des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT.
13. RESPONSABILITÉS
Les parties s’engagent à respecter leurs obligations légales et contractuelles en vertu des présentes conditions générales. Si l’une des parties ne respecte pas l’une de ses obligations ou fait obstacle au respect de ses obligations par l’autre partie, cette dernière est en droit de réclamer des dommages et intérêts, tant pour les dommages indirects que pour le manque à gagner.
Les parties sont responsables des manquements qu’elles ont personnellement encourus, et l’autre partie est indemnisée de toute erreur, fraude ou faute qui ne lui est pas imputable, ainsi que de tout dommage découlant de ces manquements et imputable à l’autre partie contractante.
En particulier, 24Genetics ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité temporaire du site web si celle-ci est due à des raisons techniques de mise à jour ou de maintenance, ou à des causes indépendantes de la volonté de 24Genetics, ou à des cas fortuits, de force majeure, de problèmes d’accès à Internet, ou de problèmes technologiques échappant à la gestion diligente et raisonnable de 24Genetics. Dans tous ces cas, au-delà du contrôle et de la diligence raisonnable de 24Genetics, il n’y aura aucune compensation à l’utilisateur pour tout dommage subi par l’utilisateur.
14. INVALIDITÉ PARTIELLE
En règle générale, la nullité judiciairement déclarée d’une partie des présentes conditions générales de contrat n’entraîne pas la nullité de l’ensemble, de sorte que les présentes conditions générales restent valables dans les parties restantes. Dans ce cas, la ou les clauses affectées seront remplacées par une ou d’autres qui préservent les effets poursuivis par les présentes conditions générales de contrat.
15. LÉGISLATION APPLICABLE
Le contrat conclu entre 24Genetics et l’utilisateur sera régi et interprété conformément aux lois de l’Espagne, sans tenir compte de ses règles de conflit de lois.
16. JURIDICTION ET LIEU D’EXÉCUTION
Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction et à la compétence des Cours et Tribunaux de la ville de Madrid pour résoudre tout différend qui pourrait survenir en ce qui concerne ce contrat ou qui y est lié, y compris toute question sur son existence, sa validité ou sa résiliation, ou sur son interprétation ou son exécution, avec renonciation expresse et formelle à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.
ANNEXE I : DOCUMENT DE RETRAIT
NOM ET PRÉNOM :
Carte d’identité/carte de légitimation :
Adresse :
Adressé à :
“24GENETICS, S.L.”
Service clientèle
N.I.F. N.º B86093812
Paseo de la Castellana, n.º 95, 28ème étage, Madrid (P. C. 28046)
Téléphone : +34 910 059 099
Courriel : info@24genetics.com
Objet : Exercice du DROIT DE RETRAIT
Par le présent document, j’exerce le droit de rétractation établi dans le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et d’autres lois complémentaires, en ce qui concerne le contrat de prestation de services conclu avec “24GENETICS, S.L.” par Internet le […].
La résolution que je vous communique est exercée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu, conformément à la réglementation précitée.
A […], le […].
S.D. (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) : […].
Cette version française du document a été préparée à des fins d’information uniquement et n’a aucune valeur juridique, de sorte que la seule version juridiquement contraignante de cet accord est celle rédigée en espagnol, qui peut être consultée à l’adresse https://24genetics.es/condiciones-generales-de-contratacion/.
